Le Congé de Formation Professionnel permet aux collègues de bénéficier d’une absence longue afin de suivre une formation. Quelles sont les modalités ?
Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?
Puis-je bénéficier d’un congé de formation ?
Oui si vous êtes en position d’activité et pouvez justifier d’au moins 3 années de service effectif dans l’administration (comme titulaire, stagiaire ou non-titulaire).
Pourquoi demander un congé de formation ?
Cette demande permet de bénéficier, au cours de sa carrière, de la possibilité de préparer un concours ou de suivre une formation en percevant une indemnité.
Quelles formations puis-je suivre ?
La formation souhaitée doit être agréée par l’Etat ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED.
Congé de formation : aspect financier
Quelle sera ma rémunération ?
Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés. Le plafond actuel de cette indemnité est de 2 302.24 € brut . Le droit au supplément familial de traitement est conservé. Pendant, la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail .
Les frais d’inscription et éventuellement de stage sont à la charge des personnels.
De quelles obligations s’accompagne l’obtention d’un congé de formation ?
Vous vous engagez à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle. Il vous faudra rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.
Ma demande va-t-elle être acceptée ?
Votre congé de formation ne sera pas forcément accepté lors de la 1ère demande.
En effet, le budget prévu par le rectorat ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation. Les demandes sont classées , par corps, à l’aide d’un barème.
Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?
L’obtention d’ un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.
Pour les contractuels comme pour les titulaires, il faut souvent plusieurs demandes avant d’obtenir satisfaction.
Quand saurai-je si ma demande de congé de formation a été acceptée ?
La commission chargée d’examiner les demandes de congés de formation se réunissent 1 fois par an. Cependant, la liste des bénéficiaires de congés de formation sera validée par une Commission Administrative Paritaire Académique pour chaque corps. Ainsi les avis officiels ne vous sont adressés qu’après les CAPA.
Congé de formation et carrière
Combien de temps peut durer ce congé de formation ?
Le congé commence en général au 1er septembre. Il est accordé la plupart du temps pour 10 mois (ce qui permet d’être payé à plein traitement pendant les vacances d’été), mais il est possible de demander un congé d’une durée plus courte. Il est aussi possible de demander deux mois supplémentaires l’année suivante pour terminer une formation. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Vais-je perdre mon poste ?
Non ; à l’issue de votre congé, vous serez réintégré dans votre établissement d’origine.
Une demande de congé de formation est-elle compatible avec une demande de mutation ?
Si vous envisagez de participer au mouvement inter-académique, vous ne devez pas demander de congé de formation. Par contre, cette demande est possible si vous envisagez de participer au mouvement intra-académique.
Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?
Oui, mais la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière . Cependant, une seule année peut être rémunérée.
Congé de formation : modalités pratiques
Quand formuler ma demande de congé de formation ?
Les dates de saisie des demandes de congé de formation sont différentes chaque année.
Comment formuler ma demande de congé de formation ?
Vous devez formuler votre demande en vous connectant sur le Site de l’acade formulaire récapitulatif devra être édité, signé et déposé avec les pièces justificatives (formations non universitaires, refus d’autres académies) auprès du chef d’établissement qui le transmettra aussitôt à la DAFPEN.
Quels justificatifs devrais-je fournir si ma demande est acceptée ?
Un certificat d’inscription à la formation choisie lors de votre demande. Ce document est nécessaire pour que l’arrêté d’octroi d’un congé de formation professionnelle soit établi par le recteur . Les dates exactes de début et de fin de la formation et le détail horaire devront être précisés ; la formation suivie doit durer au moins un mois à temps plein (soit + 120 H) . Ces documents devront aussi être transmis à votre gestionnaire de carrière car cela conditionne le versement d’une indemnité mensuelle.
Chaque mois, vous devrez obligatoirement faire parvenir à votre gestionnaire une attestation confirmant votre assiduité aux cours. En effet, en cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prendra fin et vous serez tenu de rembourser les indemnités perçues.
Nos derniers conseils
Le congé de formation est un droit dont il n’est pas toujours facile de bénéficier. Si vous envisagez une reconversion professionnelle, vous pouvez aussi contacter les conseillères mobilité carrière de l’académie.
Vous pouvez aussi être intéressé par le DIF.