Inscription automatique des infirmières au tableau de l’Ordre nationale des infirmières : une mesure illégitime mais légale

Le Sgen-CFDT se bat contre l'Ordre National Infirmier(ONI) depuis sa création. Pour la CFDT, cette instance ordinale ne présente aucun intérêt pour les infirmier·es salarié·es qui ont déjà des instances de régulations et de sanctions (les Commissions Administratives Paritaires).

Le décret 2018-596 du 10 juillet 2018 est relatif à l’établissement des listes nominatives des infirmier·es salarié·es en vue de leur inscription au tableau de l’Ordre National Infirmier. Il est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel du 12 juillet 2018.

L’employeur aura obligation de déposer tous les 3 mois à l’ONI la liste de tous les infirmier·es exerçant dans l’Éducation Nationale.

Cette liste comprendra : le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la dernière adresse personnelle fournie, la date et le lieu d’obtention du diplôme, l’adresse électronique du professionnel à laquelle il souhaite être joint par l’Ordre.

Sanctions encourues:

Les infirmier·es non inscrit·es seront informé·es qu’elles/ils sont » inscrit·es provisoirement » et auront alors un délai de 4 à 5 mois pour régulariser leur situation.

Si les infirmier·es ne remplissent pas leur obligation d’inscription, elles/ils seront considéré·es en exercice illégal de la profession et l’employeur pourra prendre toutes les dispositions nécessaires : suspension, sanctions pénales, interdiction d’exercice, etc…

Les premières listes devront être transmises par les employeurs au plus tard le 1er octobre 2018.

Le positionnement de la CFDT et du Sgen-CFDT:

Malheureusement, la loi est la loi, et nous ne pouvons faire courir des risques professionnels et financiers aux infirmier·es. La CFDT et le Sgen-CFDT ne peuvent ignorer la loi et ne peuvent pas appeler à la désobéissance au prétexte qu’ils considèrent l’ONI comme illégitime.

Le Sgen-CFDT va poursuivre son travail pour convaincre les pouvoirs publics de revenir sur leur décision vis à vis des professionnel·les salarié·es, que la cotisation ordinale soit payée par l’employeur. Pour être acceptable, cet Ordre imposé aux infirmier·es doit être efficient, apporter une réelle valeur ajoutée à l’exercice professionnel, et être garant du droit des infirmier·es salarié·es au Développement Personnel Continu (DPC) avec des formations prises en charge financièrement par l’employeur.

Nous rappelons que les instances de régularisations et de sanctions sont les Commissions Administratives Paritaires et que vous allez être appelé·es à élire vos représentants syndicaux infirmier·es  en cette fin d’année, et que s’abstenir nuirait gravement à la santé de votre profession !